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Lex Iterata
Texte 1973080203
2 AOUT 1973. - LOI modifiant le Code du Logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1973
Numéro
1973080203
Page
12467
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex