Texte 1973030615

6 MARS 1973. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1973
Numéro
1973030615
Page
7681
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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