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Lex Iterata
Texte 2010000692
13 MARS 1973. - Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2010
Numéro
2010000692
Page
77576
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex