18 JUILLET 1973. - Loi portant approbation des traités suivants :

Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :

1)Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et déclaration commune; <Voir CN : 1971-06-03/30>

2)Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et déclaration commune, <Voir CN : 1971-06-03/31>

faits à Luxembourg le 3 juin 1971, sortiront leur plein et entier effet.