Lex Iterata

Texte 1973071802

18 JUILLET 1973. - Loi portant approbation des traités suivants :

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
6-8-1975
Numéro
1973071802
Page
9604
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
16-08-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :

1)Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et déclaration commune; <Voir CN : 1971-06-03/30>

2)Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et déclaration commune, <Voir CN : 1971-06-03/31>

faits à Luxembourg le 3 juin 1971, sortiront leur plein et entier effet.