Texte 1965032506

25 MARS 1965. - LOI abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965032506
Page
5063
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.