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Lex Iterata
Texte 1965032506
25 MARS 1965. - LOI abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965032506
Page
5063
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex