Lex Iterata

Texte 1965040824

8 AVRIL 1965. - Loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965040824
Page
5952
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex