Lex Iterata

8 AVRIL 1965. - Loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture

ELI: Justel
Source
Publication: 19-5-1965
Numéro: 1965040824
Page: 5952
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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