Texte 1965040302

3 AVRIL 1965. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965040302
Page
4080
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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