Lex Iterata

Texte 2010000404

8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2010
Numéro
2010000404
Page
49480
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex