Lex Iterata

Texte 2014000683

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2014
Numéro
2014000683
Page
77787
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex