Lex Iterata

Texte 1965011805

18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1965
Numéro
1965011805
Page
2119
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex