Lex Iterata

Texte 1965012801

28 JANVIER 1965. - Loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965012801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex