Lex Iterata

Texte 1965021206

12 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1965
Numéro
1965021206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex