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Lex Iterata
Texte 1965122410
24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1965122410
Page
796
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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