Lex Iterata

Texte 2012000418

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2012
Numéro
2012000418
Page
39196
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex