14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1965
Numéro: 1965041429
Page: 7613
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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