Lex Iterata

Texte 1965041429

14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965041429
Page
7613
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex