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Lex Iterata
Texte 1965032218
22 MARS 1965. - Loi relative aux mesures à prendre en faveur des victimes des inondations de décembre 1964 - janvier 1965
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1965
Numéro
1965032218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex