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Lex Iterata
Texte 1965042203
22 AVRIL 1965. - Loi majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965042203
Page
5954
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex