Lex Iterata

Texte 1965042203

22 AVRIL 1965. - Loi majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965042203
Page
5954
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex