Lex Iterata

Texte 1965042205

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965042205
Page
7389
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex