Refli

Lex Iterata

Texte 1965020401

4 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1965
Numéro
1965020401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex