Lex Iterata

Texte 1965041404

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1965
Numéro
1965041404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex