Lex Iterata

Texte 1965042307

23 AVRIL 1965. - Loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965042307
Page
7725
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex