Texte 1965040207

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1965
Numéro
1965040207
Page
4239
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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