Lex Iterata

Texte 1965022504

25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 6 avril 1960, concernant l'exécution de travaux de construction

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1965
Numéro
1965022504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex