Texte 2007001067

(1965-04-08) Loi instituant les règlements de travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2008
Numéro
2007001067
Page
1154
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.