Lex Iterata

Texte 1965041425

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965041425
Page
6461
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex