Texte 1965122402

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965122402
Page
4
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.