Lex Iterata

Texte 1965122402

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965122402
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex