Lex Iterata

Texte 1965042206

22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965042206
Page
7789
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex