22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1965
Numéro: 1965042206
Page: 7789
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.