Lex Iterata

Texte 1965041211

12 AVRIL 1965. - Loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965041211
Page
5160
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex