Lex Iterata

Texte 1965042112

21 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965042112
Page
7086
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex