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Lex Iterata
Texte 1965042112
21 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965042112
Page
7086
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex