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Lex Iterata
Texte 1965041520
15 AVRIL 1965. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041520
Page
5512
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex