Lex Iterata

Texte 1965041520

15 AVRIL 1965. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041520
Page
5512
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex