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Lex Iterata
Texte 1965032504
25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1965
Numéro
1965032504
Page
3863
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex