Lex Iterata

Texte 1965032504

25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1965
Numéro
1965032504
Page
3863
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex