2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-5-1965
- Numéro
- 1965040212
- Page
- 5170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-04-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1990-12-21/31, art. 32, 2°, 002; En vigueur : 5555-55-55>
