Lex Iterata

Texte 1965040205

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965040205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex