Lex Iterata

Texte 1965040840

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1965
Numéro
1965040840
Page
8254
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex