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Lex Iterata
Texte 1965040209
2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1965
Numéro
1965040209
Page
4720
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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