Lex Iterata

Texte 1965041423

14 AVRIL 1965. - Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965041423
Page
6333
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex