31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1965
Numéro: 1965033102
Page: 5072
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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