Lex Iterata

Texte 1965033102

31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965033102
Page
5072
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex