Lex Iterata

Texte 1965031202

12 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1965
Numéro
1965031202
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex