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Lex Iterata
Texte 1965041001
10 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1965
Numéro
1965041001
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex