Lex Iterata

Texte 1965041001

10 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1965
Numéro
1965041001
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex