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Lex Iterata
Texte 1965042009
20 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droits
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965042009
Page
6524
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex