Lex Iterata

12 AVRIL 1965. - Loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1965
Numéro: 1965041209
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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