Lex Iterata

Texte 1965041514

15 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965041514
Page
5191
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex