Lex Iterata

Texte 1965032204

22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1965
Numéro
1965032204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex