Lex Iterata

Texte 1965041419

14 AVRIL 1965. - Loi relative au fonctionnement de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex