Lex Iterata

Texte 1965050704

7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965050704
Page
8558
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex