7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1965
Numéro: 1965050704
Page: 8558
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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