Lex Iterata

Texte 1965122701

27 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1966
Numéro
1965122701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex