Texte 1965122712

27 DECEMBRE 1965. - Loi de finance pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122712
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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