Lex Iterata

Texte 1965041206

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1965
Numéro
1965041206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex