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Lex Iterata
Texte 1965041206
12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1965
Numéro
1965041206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex