Lex Iterata

Texte 1965032209

22 MARS 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1965
Numéro
1965032209
Page
3982
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex