Article 1er.Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 12 actions nouvelles de la " Société européenne pour le Traitement chimique des Combustibles irradiés (Eurochemic) ", pour un montant de 600 000 unités de compte A.M.E.
Art. 2.Le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie fait annuellement rapport aux Chambres sur la situation de la société Eurochemic, et plus particulièrement sur la participation belge. Ce rapport sera annexé au projet de budget de ce Ministère.<NOTE : Exécuté par AR 01-07-1965, M.B. 07-07-1965>