14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1965
Numéro: 1965041411
Page: 5448
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 21-05-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 12 actions nouvelles de la " Société européenne pour le Traitement chimique des Combustibles irradiés (Eurochemic) ", pour un montant de 600 000 unités de compte A.M.E.

Art. 2.Le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie fait annuellement rapport aux Chambres sur la situation de la société Eurochemic, et plus particulièrement sur la participation belge. Ce rapport sera annexé au projet de budget de ce Ministère.<NOTE : Exécuté par AR 01-07-1965, M.B. 07-07-1965>

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